Les violences conjugales sont punies par la loi, qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Si vous êtes victime et que vous signalez les faits, vous pouvez être aidé et protégé. Vous pouvez bénéficier de l’aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France
Eloignement du conjoint violent du domicile conjugale
L’auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l’éviction du conjoint ou concubin violent.
La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.
Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.
Hébergement d’urgence
Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l’aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.
Ordonnance de protection
Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l’auteur des violences.
En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n’avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L’ordonnance de protection vise à empêcher l’auteur des violences de s’approcher de vous et de vos enfants.
Procédure
La demande d’ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
Bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti rapprochement sert à vous protéger en tant que victime de violence conjugale, en empêchant votre conjoint ou ex-conjoint violent d’entrer en contact physique avec vous.
Lorsqu’il est mis en place, le bracelet permet de géolocaliser votre conjoint ou votre ex-conjoint.
Un système d’alerte se déclenche alors lorsque votre conjoint ou ex-conjoint s’approche de vous.
Un avertissement lui est alors adressé, et les forces de l’ordre peuvent intervenir s’il continue de s’approcher du lieu où vous êtes.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure civile.
La décision doit être prise par un juge.
Utilisation en matière pénale
En matière pénale, la décision de mise en place d’un bracelet anti rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.
Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits. La mesure est alors prise comme une condamnation à une peine, ou comme un aménagement de peine.
Utilisation en matière civile
En matière civile, la décision de mise en place d’un bracelet anti rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales auquel vous avez demandé une ordonnance de protection: Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur. Le juge prendra la décision s’il estime que vous êtes en danger, mais votre conjoint ou votre ex-conjoint doit obligatoirement donner son accord. S’il refuse, le juge pourra saisir le parquet: Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d’une procédure pénale.
Téléphone grave danger
Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C’est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.
Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d’éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l’auteur des violences n’a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.
La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.
La décision d’accorder ou non le téléphone grand danger est prise par le Procureur de la République. Vous pouvez faire la demande directement auprès du parquet, ou auprès des policiers ou gendarmes qui la transmettront au parquet.
