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Femmes auto-entrepreneuses : le point sur les aides à la création d’entreprise.

Parfois méconnus, différents dispositifs promeuvent l’entrepreneuriat féminin en France. Vous êtes sur le point de vous lancer ou voulez enclencher la vitesse supérieure ? Un coup de pouce est toujours le bienvenu : il serait dommage de passer à côté ! Le Portail Auto-Entrepreneur fait le point sur les structures et les aides réservées aux femmes.

 Les aides financières pour les femmes auto-entrepreneuses

 

Vous vous demandez comment trouver des financements pour votre projet, trouver vos premiers clients ou encore nouer des liens avec d’autres entrepreneures ? Pour surmonter ces défis, on fait le point sur les aides disponibles pour vous ! 

La garantie ÉGALITÉ Femmes

 

ÉGALITÉ Femmes est un dispositif national mis en place par l’association France Active. Son objectif est d’aider les femmes entrepreneures à créer ou à reprendre une entreprise. Cette garantie remplace le FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes). 

Cette aide permet aux demandeuses d’emploi ou aux femmes en situation de précarité de créer ou reprendre une entreprise. Comment ? En facilitant l’accès aux crédits bancaires afin de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise, quel que soit le statut juridique. Pour en bénéficier, l’entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 3 ans. 

La garantie de prêt ÉGALITÉ Femmes : 

  • Couvre jusqu’à 80 % du montant du prêt bancaire, dans la limite de 50 000 € (d’une durée minimum du prêt de 2 ans et d’une durée maximale de 7 ans)  
  • Doit servir à financer des investissements et/ou un besoin en fonds de roulement  
  • Vous évite de devoir faire appel à des cautions personnelles pour financer votre projet  
  • N’engendre un remboursement qu’à hauteur de 2,5 % du montant de votre prêt (coût unique de 2,5 % du montant garanti)  

Si vous souhaitez constituer un dossier de demande de garantie ÉGALITÉ Femmes, contactez l’association France Active la plus proche de chez vous.

Le saviez-vous ?

Vous hésitez à vous lancer ? Ne laissez pas les barrières administratives vous bloquer. Devenir auto-entrepreneuse est l’une des solutions les plus accessibles pour vous lancer avec un régime simplifié. Nos conseillers vous guident dans toutes vos formalités pour concrétiser votre projet entrepreneurial. 

Le programme Wom’energy  

Lancé par l’association Réseau Entreprendre, le programme Wom’energy encourage un monde entrepreneurial de plus en plus mixte.  

Pour y arriver, Réseau Entreprendre met à disposition des entreprises un prêt d’honneur : il facilite l’accès aux financements aux femmes porteuses de projets. Wom’energy met ainsi en lumière de nouveaux talents et propose son réseau professionnel pour les accompagner !  

Le montant du prêt du programme Wom’energy pour les entrepreneures est compris entre 15 000 € et 50 000 €.     

Les dispositifs de financement locaux pour les femmes entrepreneuses

Certaines collectivités territoriales (régions, départements ou villes) ont créé des fonds réservés aux femmes qui créent leur activité. 

En France, plus d’une vingtaine de régions ont aussi mis en place des Plans d’action régionaux (PAR) pour soutenir la création et reprise d’entreprises par des femmes.  

Dans ce cadre, le Plan d’action régional en Nouvelle-Aquitaine a lancé une nouvelle convention qui s’étend de 2021 à 2023. Les priorités se composent d’un meilleur accompagnement pré et post-création de projets avec l’accessibilité à des financements. Des formations mettent également à l’honneur l’entrepreneuriat au féminin. 

En plus de cela, des associations locales peuvent vous soutenir financièrement. 

Par exemple, l’association Racines a mis en place les Clubs locaux d’épargne pour les femmes qui entreprennent (Clefe). Ces clubs regroupent entre 5 et 15 entrepreneures qui s’engagent à constituer un fonds d’épargne solidaire. L’épargnante effectue des versements réguliers d’un montant de 15 à 150 euros, sur une période d’un ou deux ans. Ce fonds permet de soutenir le développement des unes et des autres. 

Autres aides financières pour créer son auto-entreprise

D’autres aides sont également accessibles aux femmes (et aux hommes) qui souhaitent lancer leur activité et devenir entrepreneure. 

À titre d’exemple, vous pouvez peut-être bénéficier des soutiens aux entreprises suivants : 

  • Le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise  (NACRE) : ce dispositif d’accompagnement au lancement et/ ou au développement s’étend sur 3 ans. Il vous offre la possibilité, sous conditions, de souscrire un prêt à taux zéro.   
  • Le prêt d’honneur : sans intérêts ni garanties sur vos biens personnels, ce prêt permet de vous constituer un apport personnel. Il vous facilite ainsi l’accès à un emprunt bancaire (entre 9 700 euros et 29 000 euros). Les organismes Initiative France et Réseau Entreprendre peuvent vous aider à bénéficier de ce prêt.  
  • Le microcrédit : ce prêt peut vous être accordé si vous ne pouvez pas accéder au système bancaire classique, faute de revenus suffisants. Il peut être proposé par divers organismes et notamment l’Adie. 

Les associations et structures pour les femmes auto-entrepreneuses

Il existe de nombreux organismes et réseaux dédiés à l’entrepreneuriat féminin en France. 

Si ces structures peuvent avoir des spécificités, elles ont généralement les mêmes finalités : 

  • Conseiller les femmes qui souhaitent créer, reprendre ou développer leur entreprise 
  • Favoriser les échanges, aider au développement d’un réseau professionnel et rompre l’isolement des femmes entrepreneuses 
  • Promouvoir l’entrepreneuriat au féminin 

Certains organismes sont nationaux et disposent de plusieurs antennes régionales. C’est le cas par exemple de : 

  • Willa (ex-Paris Pionnières) : incubateur dédié aux entrepreneuses dont le projet est généralement orienté vers la technologie.   
  • Action’elles : association nationale qui propose des ateliers, des formations et un suivi personnalisé à ses adhérentes.  
  • Les Premières : association nationale qui propose des réunions d’information, des packs de formations et/ou un accompagnement sur-mesure aux cheffes d’entreprise.  
  • Force Femmes : association nationale qui accompagne gratuitement les femmes de plus de 45 ans dans le retour à l’emploi et la création d’entreprise.  
  • EFOIR (Entreprendre au Féminin Océan Indien Réunion) : association qui encourage les femmes basées dans cette région à lancer leur activité et qui participe au développement de leurs compétences entrepreneuriales.  

À l’échelle locale, d’autres réseaux mettent également à l’honneur les femmes entrepreneuses. Si les structures sont plus petites, elles n’en sont pas moins actives ! N’hésitez pas à vous renseigner sur les différents organismes et faire le point sur ce qu’ils peuvent vous apporter dans le développement de votre activité. 

Le saviez-vous ?

Le Réseau Mampreneures France dispose de plusieurs antennes permettant aux mères cheffes d’entreprise d’être accompagnées dans leur projet de création d’entreprise. 

 Les événements dédiés à l’entrepreneuriat féminin

Les concours réservés aux femmes entrepreneures

À l’échelle nationale et régionale, il existe des dizaines d’événements qui récompensent les créateurs et créatrices de projets dans tous les secteurs d’activités. Certains concours sont exclusivement réservés aux femmes entrepreneuses, d’autres ont un prix qui leur est réservé. 

Hormis la reconnaissance symbolique apportée par la remise d’un trophée, les événements de ce type présentent de nombreux avantages. Il est important de les considérer comme un véritable tremplin pour le développement de votre activité. 

En effet, les concours d’entrepreneuriat féminin pourront vous permettre de rencontrer de potentiels partenaires commerciaux, de vous créer un réseau professionnel et de développer votre notoriété. 

À titre d’exemple, le célèbre réseau « Les Femmes de l’Économie » a créé ses propres prix depuis 2010 : « Femme chef d’entreprise », « Femme chef d’entreprise prometteuse », « Femme innovation sociale », « Femme à l’international ». Ces derniers ont pour but de récompenser les femmes qui s’investissent dans le développement économique de leur territoire, à travers la création d’entreprise. Lors de la 5ème édition en 2022, 162 femmes ont ainsi été récompensées. 

La journée de la femme digitale

Depuis 2013, la Journée de la Femme Digitale (JFD) est un « accélérateur de croissance ». Il est destiné aux femmes qui se lancent dans le développement de projets participant à l’innovation technologique. 

L’objectif est de mettre à l’honneur les cheffes d’entreprise ou directrices dans le domaine des nouvelles technologies. La JFD est l’occasion de dévoiler les lauréates du prix Margaret qui récompense chaque année la créativité, l’innovation et l’audace de femmes en Afrique et en Europe. 

Les prix ? Une exposition médiatique lors de la JFD et des soutiens financiers, dont un accompagnement en développement et en communication d’une valeur d’environ 1 million d’euros. 

La Journée des Femmes Entrepreneuses

Chaque année, une journée est entièrement dédiée à l’entrepreneuriat féminin. Elle est mise en place dans le cadre du Salon de la Micro-Entreprise (SME) qui a lieu à Paris. 

Le SME est l’occasion pour vous de : 

  • Rencontrer des professionnels et développer votre réseau 
  • Participer à de nombreuses conférences sur diverses thématiques : aspects juridiques et financiers, business plan, motivation, etc. 
  • Être conseillée par des experts de l’entrepreneuriat féminin sur le stand dédié 
  • Plus globalement, partager votre expérience avec d’autres entrepreneuses 

Le Salon de la Micro-Entreprise a fait son grand retour en septembre 2022 après deux années d’absence dues au Covid. L’édition 2023 en ligne a lieu le 2 février : Le SME Online. 

La Semaine de Sensibilisation à l’Entrepreneuriat Féminin

Les Semaines de sensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat féminin, sont des événements nationaux à l’initiative du Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de l’association 100 000 entrepreneurs. Le but est de sensibiliser les jeunes âgés de 13 ans à 25 ans à l’entrepreneuriat au féminin.

Au cours de ces journées, plusieurs actions sont organisées, comme :

  • Des interventions dans les établissements scolaires : les femmes entrepreneuses sont invitées à raconter leur expérience et échanger avec des élèves de tous niveaux (du collège à l’enseignement supérieur)
  • L’organisation de temps forts : conférences, débats et speed-datings avec d’autres professionnels et institutionnels
  • Sur les réseaux sociaux : conseils et partages d’expériences

Vous êtes une femme entrepreneuse et souhaitez témoigner ? Rien de plus simple ! Créez un compte sur le site 100 000 entrepreneurs et positionnez-vous sur une intervention de la semaine.

Bon à savoir

À vos agendas ! La 11ème édition des Semaines de sensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat féminin a lieu du 6 au 24 mars 2023. 

 Le congé maternité unique

En 2020, le gouvernement a instauré un système de « congé maternité unique ». Concrètement, il accorde aux cheffes d’entreprise un congé aux conditions alignées sur celles des salariées. Cela signifie que les consultations et les soins nécessaires sont pris en charge de la même manière que pour les salariées. 

Le congé maternité des auto-entrepreneuses a connu d’autres évolutions jusqu’à ce jour en 2023: 

  • Les versements de l’allocation et de l’indemnité forfaitaire de repos maternel sont soumis à une justification de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée 
  • La durée d’indemnisation du congé maternité est allongée pour atteindre 112 jours consécutifs (comme pour les salariées).  
  • Il n’est plus nécessaire d’être à jour dans le versement de vos cotisations sociales pour avoir droit à votre congé maternité !

Le saviez-vous ?

Besoin d’une dose d’inspiration ? Découvrez les parcours d’Aline (coach business) ou encore de Laure (podcasteuse scientifique) dans notre Podcast Auto-Entrepreneur.

8 mars : une journée « pour les femmes », d’où ça vient et à quoi ça sert ?

Chaque année, la journée du 8 mars apporte son lot de débats, de railleries et d’incompréhensions. D’où vient cette date ? Que marque-t-elle ? Peut-elle servir à quelque chose ? Toutes ces questions sont bonnes, voici de quoi y répondre.

 

Le 8 mars, c’est la journée de la femme : FAUX

Depuis plusieurs jours, vous l’avez entendu, lu et peut-être formulé ainsi : la « journée de la femme » se tient le 8 mars. Cette mention pourrait avoir déclenché quelques réprobations autour de vous. Pourquoi ? Le 8 mars est une journée d’action et de sensibilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes. La résumer en « journée de la femme », bien que cela soit fréquent et ait même pu être une expression presque officielle à une période, efface non seulement la question des droits sociaux, mais renvoie, en plus, à l’idée d’un modèle féminin unique.

À lire sur le sujet Droits des femmes : le combat de toutes les générations

Les mots de Najat Vallaud-Belkacem en 2013 sont souvent repris pour l’expliquer : « Le 8 mars n’est pas, comme on l’entend parfois, la journée de « la » femme, qui mettrait à l’honneur un soi-disant idéal féminin accompagné de ses attributs : cadeaux, roses ou parfums ». Les femmes, comme les hommes, sont diverses, et davantage que leur personne, ce sont leurs droits qui sont mis en avant à chaque 8 mars.

On célèbre les femmes ce jour-là : FAUX

D’accord pour le nom, mais alors à quoi sert-elle cette journée ? À mettre l’accent sur les inégalités sociales entre femmes et hommes et sur la façon de mieux garantir des droits équivalents aux femmes. En somme, inutile d’adresser un SMS de bonne journée à toutes les femmes de son entourage, qui n’en ont sans doute pas davantage besoin le 8 mars que la veille. En revanche, ce peut être l’occasion, pour chacun et chacune, de se demander ce qui peut être changé ou questionné dans nos comportements habituels pour améliorer l’égalité. Et de rappeler que, non, cela n’implique pas que les 364 autres jours de l’année soient ceux des hommes.

 

 

On doit cette journée à une personnalité féminine : VRAI & FAUX

L’ONU a officialisé une journée consacrée à ces questions en 1977, à la date du 8 mars. En France, la reconnaissance de cette date comme Journée internationale des droits des femmes remonte à 1982, sous l’impulsion d’Yvette Roudy, ministre déléguée aux Droits des femmes. Mais l’origine de cette journée est plus vaste et plus ancienne. Elle s’appuie, notamment, sur les manifestations ouvrières du début du XXe siècle. À cette période, les revendications des femmes contre les discriminations dans l’emploi et pour le droit de vote prennent de l’ampleur.

On évoque généralement le rôle de Clara Zetkin, journaliste et militante allemande, qui a appelé, en 1910, lors de la Conférence internationale des femmes socialistes, à organiser chaque année une Journée internationale des femmes. De nombreux pays adopteront cette initiative après la Seconde Guerre mondiale. Dès le départ, cette journée trouve donc ses bases sur des questions sociales.

 

La militante Clara Zetkin, photographiée ici à Zurich en 1897, a appelé en 1910 à une journée consacrée aux droits des femmes
La militante Clara Zetkin, photographiée ici à Zurich en 1897, a appelé en 1910 à une journée consacrée aux droits des femmes (Wikimedia Commons)

 

Il s’agit d’une journée purement symbolique : VRAI

Comme toute journée d’action, l’objectif est de fixer un rendez-vous pour encourager à s’emparer d’un sujet qui demeure valable le reste du temps. Les questions posées le 8 mars n’en seront donc pas moins importantes deux jours plus tard. Pour autant, l’effet de cette date peut dépasser le symbolique : des rassemblements sont organisés, et de nombreuses institutions saisissent l’occasion pour partager des bilans ou pistes d’amélioration sur la situation des femmes à différents échelons de la société. Cela permet de rappeler que la question de l’égalité femmes-hommes se joue sur différents aspects qui se rejoignent.

Cette journée s’ajoute à d’autres mouvements durables : VRAI

Cette édition 2022 intervient dans un contexte particulier : l’an passé, le mouvement #MeToo s’est élargi au monde étudiant et à la question de l’inceste. Par ailleurs, la crise sanitaire a ravivé certains sujets, que cela soit sur la question des violences intrafamiliales, ou sur les métiers très féminisés du soin et de la santé. Le syndicat Solidaires réclame d’ailleurs une « revalorisation salariale des métiers féminisés, la fin des temps partiels inférieurs à 24 heures et un réel partage du temps de travail ».

Chronique littéraire du mois de juin: Je jette ma baleine à la mer. Violences Conjugales, des mots sur les maux. LLIVRE TÉMOIGNAGE, VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Un témoignage juste et digne à l’image de beaucoup de femmes victimes de violences.
Un récit bouleversant.

Qu’est-ce qui a bien pu m’attirer en lui ? Je me suis souvent posé la question. Nous étions diamétralement opposés : le jour et la nuit. Mauvais coup de poker, j’ai été bluffée…

Laura Granny a 18 ans lorsqu’elle rencontre celui qui va devenir son mari, le père de son enfant et rapidement son bourreau et ce, durant 6 ans.

Grâce aux mains tendues, Laura Granny a pu se reconstruire petit à petit. 20 ans après, elle jette sa baleine à la mer. Laura nous livre son témoignage bouleversant, relate sa lutte quasi quotidienne, envers et contre tous, pour sauver son fils et elle-même de l’enfer des violences.

En jetant sa « balle » et toute cette « haine » qu’elle avait en elle depuis tant d’années, Laura Granny tend aussi la main vers les victimes de violences conjugales : On m’avait donné deux ailes, il m’en a brisé une. Avec l’autre je m’envole, je boite mais je veux aller vers les autres et vous retrouver. J’espère, avec toutes les lueurs dans mon cœur, pouvoir éclairer le vôtre et vous aider à vous libérer.

Laura Granny lance un appel à tous : Ne voilez plus votre face, ouvrez vos oreilles, ne jugez pas. Nul ne mérite d’être maltraité, massacré. Tendez vos mains ou agissez.

30 nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes

Eduquer à la non-violence et à l’égalité entre les filles et les garçons

  • Mise en place d’un module de formation initiale et continue rendu obligatoire sur l’égalité à destination des personnels de l’Education nationale (enseignants, personnels d’éducation, cadres etc.) ;
  • création d’une culture de prévention et de sensibilisation auprès des élèves ;
  • diffusion dans tous les établissements d’un document unique de signalement et un guide réflexe à destination des personnels des établissements ;
  • mise en place d’un module obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel.

Libérer la parole des victimes et favoriser la révélation des violences

  • Le 3919 sera ouvert 24h/24 et 7j/7 et rendu accessible aux personnes en situation de handicap ;
  • les professionnels de santé pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime et de risque avéré de renouvellement des violences;
  • mise à disposition d’outils à destination des professionnels de santé leur permettant d’évaluer la dangerosité des situations et d’orienter les victimes vers une prise en charge adaptée.

Protéger les victimes dès le dépôt de plainte

  • D’ici 2021, création de 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries bénéficiant d’un financement de l’Etat ;
  • distribution d’un document d’information à toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie ;
  • instauration d’un parcours renforcé de formation initiale et continue à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes.

Une prise en charge médico-sociale renforcée

  • Financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique sociale des femmes victimes de violences ;

Une justice plus protectrice

  • Interdire la médiation pénale comme alternative aux poursuites en cas de violences conjugales, ou comme alternative à une décision en cas de litige devant le juge aux affaires familiales ;
  • mieux garantir l’accompagnement des victimes par l’assistance d’un avocat.

Prendre en compte l’impact des violences conjugales sur les enfants et sur les liens familiaux

  • Décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l’autre parent ;
  • demander systématiquement un état de la situation à l’aide sociale à l’enfance en cas de violence conjugale, et à défaut une évaluation administrative de la situation familiale ;
  • développer les espaces-rencontres, lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation des parents ;
  • généraliser les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l’enfant ;
  • reconnaître le phénomène du « suicide forcé » avec la mise en place d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences en cas de harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la victime ;

Un suivi et une prise en charge des auteurs pour traiter le problème des violences conjugales dans sa globalité et mieux prévenir le risque de récidive

  • Evaluer la dangerosité criminologique des auteurs ;
  • renforcer les mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive ;
  • encadrer les permis de visite en détention ;
  • mieux connaître les profils socio-démographiques des auteurs, à travers un projet de recherche d’une équipe de l’Université de Bordeaux ;
  • prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions ;
  • ouvrir deux centres par région de prise en charge des auteurs de violences.

Protéger les femmes victimes de violences y compris au travail

  • Ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif ;
  • actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE-PME afin d’y intégrer la problématique des situations de violences conjugale ;
  • intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail (PST) et aux plans régionaux de santé au travail (PRST) ;
  • proposer dès la fin de cette année, aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle, d’intégrer au cahier des charges du label égalité professionnelle un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales ;

Protéger les victimes de violences en situation de handicap

  • Déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité ;
  • rappeler à l’ensemble des établissements et services médico sociaux la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées ;
  • lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux ;

Rappel des mesures d’urgences annoncées en septembre dernier

  • Sortir du silence : Le numéro d’urgence 3919 reçoit désormais 600 appels par jour contre 150 avant le Grenelle ;
  • mettre à l’abri les victimes de violences conjugales : 1 000 nouvelles solutions de logement et d’hébergement seront ouvertes à partir de janvier 2020 ;
  • accueillir de façon irréprochable les femmes victimes de violences : une grille unique d’évaluation du danger sera diffusée dès aujourd’hui à toutes les brigades et commissariats. Elle permettra aux policiers et aux gendarmes d’appréhender avec précision les risques encourus et de proposer une protection et un accompagnement adaptés ;
  • faciliter la prise de plainte pour les victimes de violences conjugales dans l’incapacité de se déplacer notamment lorsqu’elles sont hospitalisées : des travaux de coordination entre police/gendarmerie et les directions des hôpitaux et des cliniques, en liaison avec les agences régionales de santé, ont été engagés ; des conventions ont été signées dans une dizaine de départements dans lesquels la prise de plainte dans les hôpitaux est désormais possible.
  • protéger les femmes en empêchant l’auteur des violences de les approcher : l’utilisation des bracelets anti-rapprochement a été adoptée par l’Assemblée, 1 000 bracelets seront déployés en 2020 ;
  • protéger les enfants : suspension automatique de l’autorité parentale du parent auteur d’un homicide conjugal, et possibilité pour le juge d’aménager ou suspendre l’autorité parentale du conjoint violent dans le cadre d’une condamnation pénale ;
  • juger plus vite, plus efficacement : les « chambres de l’urgence » sont en cours de déploiement, elle permettront d’accélérer le traitement des procédures et de mieux coordonner l’ensemble des acteurs judiciaires.
    Plus d’1 milliard d’euros va être consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes l’année prochaine

Mémo de Vie : une plateforme pour aider les personnes victimes de violences

Mémo de Vie est une plateforme gratuite et sécurisée qui accompagne les victimes de violences ainsi que leurs proches témoins afin de les aider à prendre conscience de leur situation et leur donner accès à des informations et des contacts correspondant à leurs besoins. Elle permet aussi de sauvegarder en toute discrétion et sécurité les documents officiels, photos, vidéos, enregistrements audios utiles pour les démarches. À l’occasion de la journée internationale des Nations Unies contre les violences faites aux femmes le 25 novembre, Service-Public.fr vous présente ce service.

Comment ça marche ?

En créant un espace personnel sécurisé sur la plateforme Mémo de Vie, les victimes de violences et leurs proches ont accès à quatre fonctionnalités :

  • Le « Journal » dans lequel la personne a la possibilité de décrire les faits et d’en garder une trace. Cela permet de prendre progressivement conscience de la situation et de pouvoir transmettre un récit cohérent et documenté pour faciliter l’enquête (en prouvant que les faits constituent des indices graves et concordants).
  • L’espace « Mes Documents » permet de stocker de manière sécurisée, cryptée et horodatée des éléments clefs qui pourraient faciliter un éventuel dépôt de plainte et une enquête (photos d’ecchymoses, enregistrements audios de menaces ou de témoignages, vidéos…), ainsi que des documents officiels (certificat médical, jugement de divorce, papiers d’identité…).
  • La rubrique « Contacts » propose les numéros de téléphone importants, aussi bien d’urgence que d’accompagnement de professionnels experts (chat anonyme, écoute, mise en relation…).
  • La « Bibliothèque » offre une sélection d’articles fiables pour se documenter et s’informer sur diverses thématiques relatives à sa situation : droit, santé, social, témoignages… Différents outils sont également disponibles pour permettre aux personnes victimes d’évaluer leur situation (le dépôt de plainte, l’aide juridictionnelle, le déroulé de la procédure pénale, l’hébergement d’urgence des victimes de violence conjugales, harcèlement scolaire…).

La plateforme est accessible sur ordinateur comme sur tablette ou téléphone. L’accès à son espace personnel nécessite un mot de passe et un code à 4 chiffres. Ce code est de nouveau demandé pour accéder et modifier les éléments sensibles.

Pour assurer la sécurité des utilisateurs, le site peut être quitté rapidement par un bouton « Vite, je quitte ».

  À noter : Conçue sous l’égide du ministère de la Justice, la plateforme Mémo de Vie est portée par la Fédération nationale d’aide aux victimes France Victimes qui fédère 130 associations locales réparties dans chaque région, intervenant dans l’accueil et l’écoute des victimes (atteintes à la personne ou aux biens, accidents de la circulation, actes de terrorisme, accidents collectifs…) et l’information sur les droits, le soutien psychologique et l’accompagnement social des victimes.

Mémo de Vie est aussi utile pour les proches et les professionnels

Mémo de Vie s’adresse également aux proches qui sont des témoins souvent impuissants. La plateforme les aide à garder une trace de ce à quoi ils assistent ou de ce que la personne victime leur rapporte. Elle leur fournit les clefs pour l’aider, l’épauler et l’orienter vers les bons interlocuteurs et les bonnes démarches.

Mémo de Vie a aussi vocation à faciliter le travail des professionnels. Ces derniers peuvent ainsi avoir accès, après un partage décidé par la personne concernée, à des informations clefs pour l’accompagner.

  À savoir : La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire renforce la protection des victimes de violences conjugales. Ces victimes ne peuvent pas être maintenues en confinement avec l’auteur des violences. Elles doivent bénéficier d’un hébergement lorsque le conjoint violent ne peut pas être évincé du logement familial.

Le violentomètre : un outil pour aider à mesurer la violence dans le couple

Le violentomètre est un outil d’auto-évaluation, avec 23 questions rapides à se poser, qui permettent de repérer les comportements violents et de mesurer si la relation de couple est saine ou au contraire, si elle est violente.

Créé en Amérique latine, le violentomètre a été repris et adapté en 2018 par l’Observatoire des violences envers les femmes du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en partenariat avec l’Observatoire parisien de lutte contre les violences faites aux femmes et l’association En Avant Toute(s).

Présenté sous forme de règle graduée, le violentomètre rappelle ce qui relève ou non des violences à travers une graduation colorée par 23 exemples de comportements types qu’un partenaire peut avoir.

Il indique s’il s’agit d’une relation saine en vert, s’il s’agit de violences qui n’ont pas lieu d’être en orange, et les cas de danger ou demander de l’aide pour se protéger est nécessaire.

Bien qu’il ait été conçu au départ pour les adolescentes et les jeunes femmes, le violentomètre s’adresse à toutes et tous, femmes et hommes quel que soit leur âge.

Au verso du violentomètre, la définition du consentement est rappelée : « Le fait de donner son accord de manière consciente, libre et explicite à un moment donné pour une situation précise. »

Le violentomètre est disponible à l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis.

Le violentomètre a été traduit en anglais, espagnol, arabe, mandarin, farsi et turc.
Il a également été adapté en version gros caractères, braille français intégral et présentation simplifiée pour une facilité de lecture.
Pour vous en procurer, vous pouvez appeler l’Observatoire au 01 43 93 41 93 ou écrire à odvf93@seinesaintdenis.fr

Chronique littéraire du mois de mai : Le corps n’oubli rien.

Le traumatisme fait partie de la vie. Et le corps en garde les traces et une mémoire qui imprègne nos émotions.

Le psychiatre Bessel van der Kolk a passé quarante ans à soigner des survivants. En racontant les histoires vécues par ses patients (vétérans, femmes et enfants maltraités, victimes d’accidents ou d’agressions), il entraîne le lecteur dans un parcours passionnant à travers les méandres du syndrome du stress post-traumatique.

Unique en son genre, ce livre conjugue neurosciences, pratique clinique et réflexion sur la maladie. Il montre notre extraordinaire capacité à souffrir, mais aussi à guérir, en offrant de nouveaux espoirs pour retrouver goût à la vie.

Bessel van der Kolk, psychiatre américain d’origine néerlandaise, spécialiste du syndrome de stress post-traumatique, professeur de psychiatrie à la Boston University, a fondé le Trauma Center de Boston.

 

Violences faites aux femmes : je m’informe, j’aide, je signale

Comment signaler des violences et infractions sexistes et sexuelles ? Comment m’informer sur les démarches à suivre ? Où trouver de l’aide et à qui m’adresser ? Quel est l’objectif du portail de signalement arretonslesviolences.gouv.fr ? Retrouvez ici les réponses à ces questions.

 

Plus de 3 530 (+153 % VS 2017)
Ordonnances de protection délivrées en 2021
Accéder à la carte des données

Le Gouvernement s’engage

Depuis cinq ans, le Gouvernement est mobilisé sur tous les fronts, avec l’ensemble des acteurs qui œuvrent au quotidien sur le terrain, pour protéger les femmes partout sur le territoire.

Cet engagement sans précédent s’est matérialisé notamment par la tenue du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019 et le vote de quatre lois.

Parmi les dispositions mises en place pour protéger les victimes de violences figurent notamment :

  • L’extension des horaires du 3919, fonctionnant désormais 24h/24 et accessible aux personnes sourdes et malentendantes ;
  • Le développement sans précédent de nouvelles solutions d’hébergement d’urgence pour mettre à l’abri les femmes victimes de violences et leurs enfants (+80% de places dédiés entre 2017-2022 avec une revalorisation de leur coût depuis 2021) ;
  • La mise en place d’un bracelet anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents ;
  • L’instauration d’un délit d’outrage sexiste par la loi 3 août 2018, verbalisant pour la première fois au monde le harcèlement de rue ;
  • La création de 30 centres de prise en charge des auteurs de violences pour mieux lutter contre la récidive et prévenir les violences.

Il s’est également attaché à déployer des mesures de protection supplémentaires dans l’urgence lors de la crise sanitaire et du confinement, qui constituaient un facteur aggravant d’exposition aux violences pour les femmes, dont un soutien financier supplémentaire aux associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes et des droits des femmes, le financement de nuitées d’hébergement pour protéger les victimes de violences  ou bien la création de points d’accueil et d’information dans les grandes surfaces.

Les ordonnances de protection

L’ordonnance consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement vulnérables et en grave danger, victimes de violences conjugales. La loi du 28 décembre 2019 a renforcé les moyens de lutte contre ces violences en accélérant la procédure de délivrance des ordonnances de protection par les magistrats, avec la mise en œuvre d’un délai maximal de six jours qui est largement respecté par les juridictions.

En 2021, plus de 3 500 ordonnances de protection ont été délivrées, soit une progression de 153 % par rapport à 2017.  1 841 ont été accordées sur les deux premiers trimestres de 2022.

Un engagement redoublé du Gouvernement

L’égalité entre les femmes et les hommes, dont la lutte contre les violences faites aux femmes constitue le premier pilier, a été de nouveau déclarée grande Cause du quinquennat par le président de la République. Le gouvernement dans son ensemble poursuit sa mobilisation avec des moyens financiers et humains sans précédent.

Elle   se traduit par une amplification de cette action, notamment :

  • La création de 1 000 nouvelles places d’hébergement à destination des femmes victimes de violences pour mieux les protéger, soit plus de 11 000 places d’ici fin 2023 ;
  •  Le doublement de la présence policière sur le terrain d’ici 2030, diminuer le nombre d’agressions et améliorer la prévention ;
  • L’aggravation de l’amende pour harcèlement de rue, l’outrage sexiste devenant un délit ;
  • L’augmentation du nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries qui passeront de 451 aujourd’hui à 600 d’ici 2025, pour mieux accompagner les victimes ;
  • Le lancement fin septembre d’une mission parlementaire de 6 mois chargée d’effectuer un bilan du traitement judiciaire des violences intrafamiliales, de la formation des enquêteurs, des référents et de faire des préconisations sur la spécialisation de l’action judiciaire ;
  • Le déploiement progressif dès le premier trimestre 2023 d’un « pack nouveau départ » visant à mieux coordonner l’accompagnement de la victime et engager le déblocage rapide des aides.

 

Si vous êtes victimes de violences sexistes et sexuelles, ou si vous êtes témoins de ces violences, l’État vous protège :

  • En cas de danger immédiat, composez le 17 ou utilisez le 114 par SMS.
  • La plateforme de signalement en ligne arretonslesviolences.gouv.fr permet aux victimes et aux témoins d’échanger en direct et de manière anonyme avec des policiers et des gendarmes spécialement formés et accompagnés de psychologues, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les victimes peuvent être accompagnées vers le dépôt d’une plainte ou, dans l’hypothèse où elles n’y seraient pas prêtes, orientées vers les partenaires du ministère de l’Intérieur pour faciliter leur prise en charge. Le site recense également les numéros d’urgence, les numéros d’écoute, les associations nationales et les associations locales d’aide aux victimes : arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide.
  • Renforcement des dispositifs d’accueil d’urgence partout en France.

Des associations et des applications qui vous aident et vous écoutent, parmi lesquelles :

  • Un numéro gratuit et anonyme, le 39 19 fonctionnant 24h/24 ;
  • L’application « Mémo de vie » coffre-fort numérique pour y consigner faits et preuves : memo-de-vie.org 
  • Une application de soutien entre femmes : app-elles.fr
  • Un tchat gratuit : commentonsaime.fr

L’application solidaire des femmes victimes de violences conjugales.

Face à une urgence, un danger ou une détresse, App-Elles® vous permet d’alerter rapidement vos proches, et de contacter les services de secours, les associations et toutes les aides disponibles autour de vous.

App-Elles® est la première application mobile solidaire des femmes victimes de violences. Cet outil conçu par l’association résonantes en 2015 a pour but de répondre aux principaux besoins d’assistance et de soutien des victimes et des témoins confrontés à une situation de violence présente, passée ou potentielle. Le principe est de faire gagner du temps aux utilisatrices et utilisateurs et les aider à trouver plus facilement les informations et les contacts qui peuvent leur être utiles et salutaires face à une situation de détresse, de danger ou d’urgence.

 

Les missions

  • Diffuser toutes les ressources d’aide d’un territoire à la population ;
  • Fournir des services et assistances complémentaires aux victimes ;
  • Optimiser l’organisation et l’intervention des secours ;
  • Sécuriser une communauté, un espace ou un événement ;
  • Rapporter les preuves d’une violence, d’un risque ou d’une menace.

L’application est 100 % gratuite, sans abonnement ni publicité.

Alerter ses proches et les secours

Jusqu’à trois personnes peuvent être définies comme contacts de confiance.

Au déclenchement d’une alerte, l’application notifie simultanément les trois contacts qu’une alerte en cours (le dispositif utilisant un protocole de communication IP). Les trois aidants vont pouvoir suivre en temps réel la situation et organiser l’intervention des secours. Les avantages opérationnels du dispositif sont nombreux :

  • Réception des alertes par notifications push sonores (alarme de 15 sec.) ;
  • Suivi de la position GPS sur carte, relevé des adresses et raccourcis vers les systèmes de guidage ;
  • Écoute en direct de l’environnement sonore (sons et voix) avec la possibilité de revenir au début de l’alerte et de reprendre le live à tout moment.
  • Enregistrement dès la première seconde du déclenchement de l’alerte et sans limite de durée ;
  • Précomposition des numéros des services d’urgence (112 et 114),
  • Système de communication Push to Talk permettant de parler avec la personne en détresse sans avoir à composer son numéro (Talkie Walkie).
  • Hors réseau, l’alerte est enregistrée sur le mobile puis partagée au serveur dès rétablissement de la connexion,
  • Les données de chaque alerte sont stockées sur le cloud et peuvent être téléchargées pour constituer des preuves en vue d’une procédure sociale ou judiciaire.

En parler avec des professionnels

L’application permet d’appeler les professionnels de l’accompagnement et de la prise en charge des victimes.

Elle répertorie les lignes d’aide (3919, 3020…) et plateformes de tchat en ligne (MaGendarmerie.fr, Arretonslesviolences.gouv.fr…) aux niveaux local et national.

Agir

L’application dispose d’une carte interactive permettant aux utilisateurs de localiser les centres d’accueil et de prise en charge à proximité.

Elle répertorie les informations et ressources en ligne et propose des fiches conseils et de premiers secours.

Bilan de l’initiative

Dès sa sortie, App-Elles® a bénéficié d’une large couverture médiatique (nationale et internationale), du fait de son caractère inédit, solidaire et d’intérêt général. En 2019, elle remporte un prix de l’innovation au CES de Las Vegas et le premier grand prix du fonds de dotation pour le civisme en ligne de Facebook.

En 2020, 28 158 alertes ont été envoyées par 8 964 utilisateurs; 5 909 appels aux urgences (112) ont été lancés par 4 452 utilisateurs ; 3 210 SMS aux urgences (114) ont été envoyés par 2 522 utilisateurs; 1 528 Tchats avec la Police (arretonslesviolences.gouv.fr) ont été ouverts par 1 302 utilisateurs et 1 569 appels aux associations locales ont été effectués par 928 utilisateurs.

Au 1er décembre 2021, l’application comptait plus de 60 000 utilisateurs à travers le monde dont 53 000 résidant en France. Elle répertorie plus de 700 lignes d’aide, plus de 200 sites d’informations et référence plus de 9 000 structures d’accueil en France et à l’étranger (associations, commissariats, centres hospitaliers…)

L’application a également développé ses services en direction des professionnels de la sécurité et référents Egalité :

  • Développement d’une console d’administration des contenus réservée aux délégués aux droits des femmes et à l’égalité (plus de 25 délégués départementals en disposent déjà ;
  • Développement d’une console de supervision et de traitement des alertes réservée aux professionnels de la sécurité, CSU et polices municipales (expérimentation dans la métropole de Santiago du Chili),
  • Création d’APIs publiques ou privées permettant d’exploiter les contenus référencés.

Violence conjugale : les mesures de protection.

Les violences conjugales sont punies par la loi, qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Si vous êtes victime et que vous signalez les faits, vous pouvez être aidé et protégé. Vous pouvez bénéficier de l’aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France

Eloignement du conjoint violent du domicile conjugale 

L’auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l’éviction du conjoint ou concubin violent.

La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.

Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

Hébergement d’urgence

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l’aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

 

Ordonnance de protection

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l’auteur des violences.

En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n’avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L’ordonnance de protection vise à empêcher l’auteur des violences de s’approcher de vous et de vos enfants.

Procédure

La demande d’ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti rapprochement sert à vous protéger en tant que victime de violence conjugale, en empêchant votre conjoint ou ex-conjoint violent d’entrer en contact physique avec vous.

Lorsqu’il est mis en place, le bracelet permet de géolocaliser votre conjoint ou votre ex-conjoint.

Un système d’alerte se déclenche alors lorsque votre conjoint ou ex-conjoint s’approche de vous.

Un avertissement lui est alors adressé, et les forces de l’ordre peuvent intervenir s’il continue de s’approcher du lieu où vous êtes.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure civile.

La décision doit être prise par un juge.

Utilisation en matière pénale

En matière pénale, la décision de mise en place d’un bracelet anti rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.

Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits. La mesure est alors prise comme une condamnation à une peine, ou comme un aménagement de peine.

Utilisation en matière civile

En matière civile, la décision de mise en place d’un bracelet anti rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales auquel vous avez demandé une ordonnance de protection: Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur. Le juge prendra la décision s’il estime que vous êtes en danger, mais votre conjoint ou votre ex-conjoint doit obligatoirement donner son accord. S’il refuse, le juge pourra saisir le parquet: Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d’une procédure pénale.

Téléphone grave danger 

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C’est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d’éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l’auteur des violences n’a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

La décision d’accorder ou non le téléphone grand danger est prise par le Procureur de la République. Vous pouvez faire la demande directement auprès du parquet, ou auprès des policiers ou gendarmes qui la transmettront au parquet.